La loi sur le renseignement, un outil efficace pour les services de renseignements ?

En pleine affaire d’espionnage américain liée aux écoutes de la NSA, le projet de loi sur le renseignement a été soumis au vote définitif du Parlement le 24 juin 2015.

Comme le précise le texte, les finalités du renseignement intérieur sont bien plus larges que le terrorisme. On y trouve en effet la défense des intérêts économiques et scientifiques, la lutte contre les violences collectives pouvant troubler l’ordre public, la criminalité et la délinquance organisée ainsi que d’autres thématiques touchant de près ou de loin le renseignement intérieur.

Que retenir de la loi sur le renseignement ?

Parmi les principales dispositions de la loi sur le renseignement, certains éléments sont à retenir en particulier :

  • La loi permettra d’installer chez les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de données, des « boîtes noires » contenant des algorithmes destinés à filtrer les communications. Cette mesure permettra de surveiller l’ensemble du web français et ce, afin de détecter et de signaler aux services de renseignement tout « comportement suspect » en analysant les recherches des citoyens sur la toile.
  • Les services de renseignement seront également autorisés, sans l’accord préalable d’un juge, à poser des micros, des mouchards ou encore d’installer des balises GPS sur des véhicules de tout particulier suspect. Le texte légalise d’autre part les controversés « Imsi-catchers qui interceptent dans un périmètre donné toutes les communications, sans distinctions, en imitant le fonctionnement d’un relais de téléphonie mobile.
  • Sur la question de la durée de conservation des renseignements collectés, un compromis a été trouvé: 30 jours pour les correspondances interceptées, 120 jours pour la captation d’images ou de données informatiques et quatre ans pour les données de connexion.
  • Le contrôle de la surveillance des citoyens sera confié à une nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Concrètement, toute demande de renseignement devra être adressée au Premier ministre puis relayée auprès de la CNCTR, qui donnera un avis a priori. En cas d’urgence décrétée par le gouvernement, aucun avis ne sera requis, et aucun contrôle ne sera non plus possible pendant les premières 48 heures de la surveillance.
  • Un fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) sera par ailleurs créé. Dès sa mise en examen, et avant même sa condamnation, un individu pourra y figurer. Les informations collectées seront quant à elles conservées pendant vingt ans.
  • Pour rassurer ceux qui s’inquiétaient des abus des services de renseignement, un statut de lanceur d’alerte a été mis en place. Il s’agit d’apporter une protection juridique à toute personne qui souhaiterait révéler des illégalités commises.
  • La loi a enfin introduit un amendement qui protège certaines professions (magistrats, avocats, journalistes et parlementaires). Ces dernières ne pourront pas faire l’objet d’une procédure d’urgence ni de surveillance de leur domicile et, si besoin, une autorisation spécifique du Premier ministre sera requise, après avis de la Commission, afin de les placer sous surveillance.

Des mesures liberticides et inefficaces

Les mesures contenues dans cette loi permettent donc une interception de l’ensemble des données de tout citoyen français en temps réel sur Internet. Cette surveillance massive de l’ensemble de la population est inadmissible, elle remet en cause nos fondements démocratiques et les libertés d’expression, de réunion, de pensée et d’action.

Conçue à la base pour « encadrer le renseignement », cette loi ne contient en réalité, et sur bien des points, aucun garde-fou : la commission de contrôle n’a qu’un avis consultatif. En outre, aucune sanction n’est prévue pour les agents qui abuseraient de leurs prérogatives. On peut également s’interroger sur l’absence de la CNIL du dispositif prévu par la loi.

D’autre part, les magistrats du siège, censés être indépendants et devant garantir les libertés individuelles, ne pourront être qu’heurtés par le fichier des auteurs d’infractions terroristes. Si l’on suit à la lettre cette disposition dans la loi, ce fichier porte atteinte à la présomption d’innocence, grand principe de notre ordre juridique. De même, la pose de micros ou de caméras chez des particuliers, sans accord préalable du juge, va à l’encontre du droit de propriété qui figure dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (article 17).

De plus, s’opposer à cette loi n’est pas entraver l’action antiterroriste: les méthodes proposées dans ce projet de loi ne sont tout simplement pas les bonnes. Les mesures de surveillance massive de type « boites noires » sont connues pour être inefficaces dans la lutte contre le terrorisme (y compris par la NSA), parce qu’elles noient les services sous d’énormes masses de données, des milliers de faux-positifs et surtout parce qu’elles amènent à une adaptation du comportement des potentiels terroristes. Aux États-Unis par exemple, les mesures adoptées lors du Patriot Act ont poussé les éléments terroristes les plus dangereux à ne plus utiliser Internet ou à ne l’utiliser qu’avec des méthodes d’anonymisation très poussées.

Ces inquiétudes sont d’ailleurs partagées par le Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Composé de 18 experts indépendants chargés d’examiner le respect des obligations imposées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le comité s’inquiétait dernièrement « que la loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant »

Notre démocratie doit garantir de contre-pouvoirs forts pour protéger les citoyens !

Afin de prévenir toute dérive liberticide, les Jeunes Forces Démocrates estiment que le parlement doit affirmer son rôle prépondérant, voire contraignant, vis à vis gouvernement, et en particulier s’il estime que les mesures prises dépassent l’objectif à atteindre.

Ainsi, pourquoi ne pas introduire une possibilité d’une motion de censure quand le parlement estime qu’il y a un abus de pouvoir ? Il serait en effet judicieux que les responsables de la sécurité intérieure doivent rendre des comptes de manière ponctuelle à une commission restreinte du parlement, composée de sénateurs et de députés avec l’aide de juges antiterroristes, dans le but d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place.

Afin de répondre rapidement et efficacement à une éventuelle menace terroriste tout en protégeant nos libertés individuelles, nous estimons qu’il est nécessaire d’accroître les pouvoirs des juges antiterroristes et d’accorder un droit de saisine au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour ce qui concerne la pose de micros et de caméras au domicile d’une personne suspecte. Si la menace terroriste est imminente et en fonction des éléments transmis, le JLD devra délivrer sa réponse dans l’heure qui suit la saisine.

De même, la destruction du fichier des auteurs d’infraction terroristes, en cas de relaxe ou d’acquittement de l’individu en cause, pourrait être établie sous constat d’huissier.

Il s’agit pour nous de concilier libertés individuelles et sécurité des français, prérogative de puissance publique de l’État.

Gilles Martin,

Pôle projet des Jeunes Forces Démocrates