Qu’est-ce que le traité budgétaire européen (TSCG) ?

Le pacte budgétaire européen (officiellement Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG) est un mécanisme qui cherche à « renforcer le pilier économique de l’Union Economique et Monétaire, […] la coordination des politiques économiques [des Etats membres] et la gouvernance de la zone Euro ». Il vise également « à soutenir la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale ».

Les États devront s’engager à présenter des budgets équilibrés, c’est-à-dire l’obligation pour chaque État de respecter une « règle d’or » : son déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5% du PIB. Le déficit public global ne devra pas, quant à lui, dépasser le seuil de 3%. Il s’agit d’un « objectif de moyen terme ».

Déficit structurel

Le déficit structurel est celui que l’on retrouve chaque année, que l’on soit en situation de crise ou non. Il est indépendant de la conjoncture et d’éventuelles politiques de relance par l’investissement.

Dépassement au-delà de 0,5% du PIB

Les pays ayant une dette inférieure à 60% du PIB auront droit à un plafond plus élevé (1%).

Ce traité prévoit donc la règle d’or budgétaire, et son inscription dans la constitution respective des États signataires (si possible), mais il dispose également qu’un mécanisme de correction sera déclenché si un État s’éloigne des objectifs prévus. Autrement dit, l’Etat devra réagir rapidement, au risque que la Cour de Justice soit saisie par un ou plusieurs États-membres. Avec à la clef la condamnation l’État fautif à une amende allant jusqu’à 0,1% de son PIB. Les sanctions presque automatiques pourront être prises contre un pays violant systématique la limite des 3%. Des exceptions sont néanmoins prévues en cas de situation économique exceptionnelle (« grave récession économique »), pour permettre des politiques de relance. C’est finalement un traité plus pragmatique que le pacte de stabilité de et croissance de 1997.

Pourquoi les JFD soutiennent ce traité…

Tout d’abord parce que nous croyons à la solidarité entre générations et à la nécessité de disposer de comptes publics sains. Comment peut-on léguer la charge de nos excès aux générations futures? Nous pouvons comprendre qu’il y ait un partage des charges dans le cadre de grands projets d’avenir, parce qu’ils en seront les bénéficiaires directs. En revanche, il n’est pas acceptable qu’ils aient à payer les fruits de notre laxisme et de notre mauvaise gestion. C’est un principe.

Ensuite, la zone euro exige une réelle cohérence macroéconomique et budgétaire pour assurer la pérennité de l’Euro. Le taux de change dans la zone euro étant irrévocablement fixe, il est fondamental d’avoir une convergence économique.

Ce traité pose les premiers jalons vers l’intégration économique approfondie de la zone Euro. Jalons qui sont absolument nécessaires, ne serait-ce que pour apaiser les marchés et les tensions sur les dettes souveraines, et redonner de la confiance. Voter contre serait, de toute façon, un véritable suicide pour la zone Euro et le projet européen.

C’est pourquoi, comme la FED et l’UDI, les Jeunes Forces Démocrates soutiennent avec « enthousiasme » le traité budgétaire européen.

… En reconnaissant ses limites.

Toutefois, il faut reconnaître les limites du traité. Il est tout d’abord peu regardant sur la dette globale des États-membres. Ce traité ne s’occupe que de la fuite d’eau, mais non de l’inondation. De plus, le fait que ce traité ne soit pas systématiquement inscrit dans la constitution de chaque État pourrait être un obstacle à son application, puisqu’il pourrait être constamment remis en cause devant les divers tribunaux constitutionnels. Passer par l’inter-gouvernementalisme apparaît dès lors comme une perte de temps. Si on ne voulait pas constitutionnaliser ces règles, un règlement européen aurait été suffisant et aurait accéléré l’application des mesures. La cour de Luxembourg considérant que le droit de l’Union est supérieur aux droits nationaux et aux constitutions.

Position des tribunaux constitutionnels

Les tribunaux constitutionnels sont plus ou moins d’accord avec cette dernière idée. Généralement davantage “moins” que “plus”.

Le fait que le cœur de ce traité soit dominé par une décision intergouvernementale lie les citoyens et les États-membres aux sorts de chaque pays. Même si ce traité constitue une avancée, un vrai Trésor européen (ou du moins un trésor de la zone euro) aurait été plus efficace et plus rassurant, en permettant des transferts et redistributions entre Etats, ainsi que des investissements. Il est regrettable que, là encore, le mur de la souveraineté a eu raison de la bonne gestion de la dette et du déficit.

Enfin, une dernière critique peut se porter sur l’imprécision du traité quand à sa définition du déficit structurel. Il laisse une grande marge d’appréciation au juge européen et à la CJUE. Selon l’interprétation faite, il pourrait laisser une confortable souplesse concernant les « circonstances exceptionnelles » avec le risque de créer un ‘refuge’ aux Etats-membres peu rigoureux.

Ce traité ne répond pas à la question : quelle Europe voulons-nous ?

Il est certain que ce traité, s’il permet de donner un bol d’air frais à l’Europe, ne résout en rien la question de fond : quelle Europe voulons-nous ?

La réussite pleine et entière du projet de l’Euro ne peut in fine qu’avoir lieu si la zone Euro se dote d’une véritable politique économique unique, dotée d’un véritable budget européen. C’est à dire le fédéralisme. Toutefois, celui-ci n’a de légitimité s’il est laissé entre les mains de bureaucrates non élus : fédéralisme va nécessairement de pair avec démocratisation.

Il est plus que temps de se poser cette question du projet d’intégration politique de l’UE. Pendant qu’en France nous tergiversons, l’Allemagne prend les devants. En effet, le gouvernement allemand est déjà en train de préparer la prochaine étape qui pourrait prendre la forme d’une réforme des traités destinée à accélérer l’intégration politique de la zone euro. Ainsi, le groupe Westerwelle sur « le futur de l’Europe » (institué à l’initiative du ministre des affaires étrangères allemand) a rédigé un rapport allant dans ces sens (rendu public le 17 septembre). Outre l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Portugal, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, la Pologne et le Danemark ont envoyé leur chef de la diplomatie pour participer activement à ces travaux ouverts aux bonnes volontés.

La France n’a rejoint cette enceinte informelle que tardivement, au lendemain de l’élection de François Hollande, et seulement à titre « d’observateur ».

Nous ne dénonçons pas l’initiative allemande, mais sommes profondément déçus que, pour le moment, la France ne décide pas d’y jouer le rôle qui lui revient, celui de pays fondateur de ce projet extraordinaire et si important qu’est l’unification de l’Europe.

Pole Réflexion
Jeunes Forces Démocrates