La Commission européenne négocie depuis 2013 la création d’une zone de libre-échange transatlantique (Transatlantic Free Trade Area, TAFTA, aussi appelé Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) selon ses compétences exclusives en matière de politiques commerciales et douanières. Cet accord commercial entre l’UE et les USA vise à la création de la plus grande zone de libre échange du monde (et même de l’Histoire) en incluant plus de 46 % du PIB et un tiers du commerce mondial [1]. Si l’idée d’un tel accord n’est pas nouvelle (elle remonte au début des années 1990), tout s’est accéléré en 2011 lors du sommet UE-USA et les parties prenantes se rapprochent désormais d’un accord qui pourrait être finalisé à l’horizon 2015.

Un accord de libre échange cherche à réduire le plus possible les freins et les barrières qui entravent le commerce et les investissements. Les relations commerciales bilatérales entre l’UE et les USA sont déjà caractérisées par des droits de douane très bas (autour de 4 % en moyenne) à l’exception de quelques secteurs spécifiques. Les droits de douane prélevés sur le commerce transatlantique ne représentent que 6 Mds€ (2% des recettes budgétaires de l’UE). Le vrai problème a trait à l’existence de barrières non tarifaires et plus particulièrement de réglementations divergentes.

Des gains économiques possiblement positifs

Un accord de libre échange vise à multiplier les échanges commerciaux [2] ce qui induit à la fois un accroissement de la production industrielle, des investissements et une baisse du prix des produits importés comme exportés. Il en résulte, en théorie, une hausse de la richesse, la création d’emplois et une croissance économique plus forte. Cependant, il existe également des inconvénients et des revers potentiels, en particulier le risque de dumping social (la convergence vers le bas des normes et protections sociales ainsi que des salaires de certaines catégories d’emplois) et environnemental.

Savoir si la mise en place d’un accord de libre échange entre les USA et l’UE est serait bénéfique ou non, est éminemment complexe et ne devrait pas être tranché sur des considérations purement idéologiques et dogmatiques. Des études ont été réalisées pour évaluer si les gains de TAFTA surpasseraient ou, au contraire, seraient inférieurs aux pertes pour l’Europe comme pour les USA. Il faut savoir que la recherche dans ce domaine est complexe car il n’est pas simple d’identifier le vrai lien de causalité entre libre-échange, croissance et emplois, et il est nécessaire de s’appuyer sur des modèles d’équilibre général compliqués à mettre en oeuvre.

Tout en reconnaissant l’existence d’incertitudes sur les évaluations obtenues, les études économiques et économétriques existantes tendent cependant à montrer que le gain serait positif pour les USA comme pour l’UE (et même légèrement supérieur pour l’Europe). Les chiffres indiquent un accroissement annuel des revenus de long terme de l’ordre de 50-100 Mds€ pour les USA et 100-120 Mds€ pour l’UE[3], soit 0,4 à 0,7 point de croissance additionnelle. Cependant, il existe aussi des externalités négatives et positives qui sont difficiles à estimer, ce qui conduit certains économistes à envisager des gains négatifs. Bref, les études concluent en général à un gain net pour l’Europe, mais sans certitude (quand on vous disait que l’économie c’est pas simple et que rien n’est tout blanc ou tout noir!).

Raviver le multilatéral et contrebalancer
le tropisme asiatique des USA

Depuis dix ans, la carte du commerce mondial se transforme profondément par la régionalisation des échanges avec la signature de multiples accords bilatéraux ainsi que par l’irrésistible déplacement du centre stratégique de la production et des échanges vers l’Asie et le Pacifique aux dépens de l’Europe (et dans un moindre mesure, des USA). Renforcer l’axe UE-USA tant sur le plan des échanges commerciaux que des investissements présente un certain attrait pour rivaliser avec l’émergence d’une grande zone économique asiatique.

De nombreux problèmes systémiques ne peuvent être résolus par de simples accords bilatéraux (par exemple les règles d’origine, les mesures anti-dumping ou encore les subventions). Pascal Lamy (ancien directeur général de l’OMC) le soulignait : « un éleveur ou un pêcheur ‘bilatéral’, des poulets ou des poissons ‘bilatéraux’, cela n’existe pas ». TAFTA pourrait aider à revenir vers la reconnaissance de la primauté des règles commerciales multilatérales, à l’opposé des accords préférentiels conclus ses dernières années. Du fait de son poids, TAFTA encouragerait les pays tiers à se rapprocher du multilatéralisme et des règles de bonne gouvernance du commerce international (modelées sur les hauts standards européens) que certains pays, comme la Chine, ont bien du mal à respecter…

Les barrières non tarifaires au cœur de TAFTA:
des craintes légitimes

Les BNT (barrières non tarifaires) sont les quotas d’importations mais surtout les différentes règlementations, les normes nationales, les règles des marchés publics et autres certifications (parfois contradictoires) qui accroissent le coût des exportations et limitent l’accès au marché domestique. Ces BNT protègent des secteurs de notre économie, pour des raisons plus ou moins légitimes, qui reflètent les préférences socioculturelles, historiques ou encore culturelles.

Au cœur des dossiers « chauds » des négociations TAFTA sur ces BNT, on retrouve tout particulièrement  l’agriculture, les OGM et la propriété intellectuelle où les préoccupations européennes et américaines divergent, parfois fortement (la culture et l’audiovisuel ont été exclus du mandat des négociations par le Parlement européen). La convergence réglementaire sera également difficile dans le secteur financier en raison des réticences américaines. Il est clair que les spécificités de notre modèle européen doivent être préservées dans des secteurs clefs comme l’environnement, la définition et la défense des biens publics ou encore la protection des données personnelles. Par exemple, il est important de s’assurer que les normes sanitaires s’alignent vers le haut et que l’exigence européenne en matière de sécurité alimentaire soit conservée. Il faut donc impérativement bien évaluer, avec prudence, le coût social potentiel de l’impact de TAFTA avant de se précipiter sur un accord.

Autre sujet d’inquiétude potentiel, le mécanisme de règlement des différends des entreprises [4]. Si un tel système est nécessaire pour garantir le bon respect par les parties prenantes de l’accord, il peut aussi favoriser trop fortement les entreprises au détriment des Etats. L’Europe, poussée par l’opinion publique, tend à être de plus en plus précautionneuse sur ce sujet. Mais est-elle capable d’imposer pleinement son avis aux USA ?

Remarquons, quand même, qu’un tel accord pourrait être aussi l’occasion de réfléchir sur l’inflation des normes et réglementations qui étouffent notre économie, de nos 400 000 règles disséminées dans 137 219 articles de décret, réparties dans 64 code [5] ? L’occasion de nous poser aussi la question du pourquoi nos entreprises ne sont pas assez compétitives pour rivaliser avec les USA ? De se demander s’il est vraiment pertinent de subventionner des secteurs de notre économie qui ne le méritent peut-être pas, au lieu d’investir résolument dans d’autres secteurs d’avenir ?

Des négociations pas assez transparentes
pour garantir ces protections

Ce besoin impérieux de garantir la protection de certains de nos choix culturels et sociaux (en tout cas ceux qui se justifient), nous craignons qu’il ne soit justement pas pleinement assuré dans l’état actuel des négociations entre la Commission et le gouvernement américain. En fait, le problème est qu’en tant que citoyens européens, nous en savons très peu sur ce qui a été négocié.

En effet, les négociations se sont longtemps déroulées de manière discrète (si ce n’est pas secrète) [6] et très peu de documents ou d’études contradictoires sont disponibles. Si le niveau stratégique de telles négociations peut légitimer un certain degré de confidentialité, il est regrettable que le citoyen n’en sache finalement si peu sur un accord aussi important pour notre avenir commun.

Soulignons cependant que le Parlement européen et les gouvernements des Etats membres auront le fin mot sur la ratification du traité transatlantique. Il n’est donc pas possible de dire de TAFTA, comme certains le font si facilement (démagos de tous bords, c’est de vous dont on parle), qu’il est anti-démocratique.

Commencer par une Europe plus unie
pour négocier en position de force

Mécanisme de règlements des différents, négociations pour protéger les spécificités sociales et culturelles de notre modèle européen, protection de nos secteurs stratégiques et des libertés individuelles, autant d’aspects potentiellement négatifs, voire dangereux, d’un accord de libre échange transatlantique bancal. Mais pour autant, nous ne devons pas rejeter a priori cet accord qui peut aussi s’avérer bénéfique sur le plan économique (et même plus pour l’Europe que pour les USA).

En fait, tout repose sur le rapport de force que l’Europe est capable de poser face aux USA lors des négociations. Seule une Europe forte peut imposer aux USA des conditions suffisantes pour protéger notre modèle social. Au contraire, une Europe politiquement peu unie est la ‘proie’ facile d’un accord mal négocié et déséquilibré.

Economiquement, il semblerait que l’Europe ait à gagner d’un tel accord, c’est pourquoi il ne devrait pas être rejeté sur de simples ‘arguments’ dogmatiques. Toutefois, un TAFTA mal négocié peut remettre en question certains de nos acquis culturels et de nos choix de société. C’est ce qui risque d’arriver si l’Europe n’est pas capable d’imposer son point de vue. Il nous semble donc qu’une intégration économique, sociale et fiscale plus poussée de l’Europe, devrait précéder la mise en place d’un accord de libre échange transatlantique équilibré. Pour résumer : construire d’abord une Europe unie puis négocier un accord en position de force.

Pole Projet
Jeunes Forces Démocrates


 

[1] Le commerce bilatéral de biens a représenté 455 Mds€ en 2011 avec un solde positif pour l’UE de plus de 72 Mds€. Les USA sont le troisième fournisseur de l’Union européenne, avec des ventes de 192 Mds€ correspondant à 11% du total des importations européennes. Ils constituent aussi le premier marché d’export de l’UE (achats de 264 Mds€ de biens, soit 17% du total des exportations). Les investissements transatlantiques sont marqués par un fort dynamisme : en 2011 l’investissement américain dans l’Union européenne atteint 150 Mds€ et les investissements européens aux USA 123 Mds€.

[2] Voir par exemple : Do free trade agreements actually increase members’ international trade? par S. Baier, Jeffrey & H. Bergstrand (2007), Journal of International Economics | The empirics of agglomeration and trade par K. Head & T. Mayer (2004) Handbook of regional and urban economics | Estimating the effects of free trade agreements on international trade flows using matching econometrics par S. Baier & J. Bergstrand (2009), Journal of International Economics

[3] Transatlantic Trade: Whither Partnership, Which Economic Consequences? par L. Fontagnéet al (2013), CEPII | A Transatlantic Zero Agreement: Estimating the Gains from Transatlantic Free Trade in Goods par F. Erixin & M. Bauer (2010), ECIPE | Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment, An Economic Assessment par J. François (2013) Centre for Economic Policy Research

[4] www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/04/15/le-traite-tafta-va-t-il-delocaliser-notre-justice-a-washington_4400693_4355770.html

[5] www.liberation.fr/economie/2013/11/23/comment-le-trop-plein-de-regles-tue-l-economie-francaise_961511

[6] www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/04/15/il-pourrait-changer-la-face-de-l-europe-le-traite-transatlantique-decode_4399476_4355770.html